Nous pouvons constater dans le cadre d’une affaire chablaisienne où des clients ont confié d’importantes sommes pour l’acquisition de biens immobiliers à un notaire, lequel n’a pas transmis l’argent au vendeur et a ainsi placé ses clients face à des difficultés financières (risque de faillite – NF 15.01.16).
Objectifs :
- Mieux encadrer la profession / renforcer la surveillance
- Ne plus favoriser le dépôt d’argent du client auprès du notaire mais une transaction directe entre l’acquéreur et le vendeur
Si le choix des notaires avait été retenu, comme ailleurs en Suisse, à la demande des banques, c est qu avant, il y avait de nombreux cas de ventes immobilières qui présentaient de graves problèmes et finissaient en procès. C est avoir la mémoire courte que de vouloir revenir au système ante, que pour une brebis galeuse. Le vendeur veut être payé de suite ou avoir des garanties et l acheteur ne veut pas payer si tout n est pas ok le notaire doit assumer la sécurité de la transaction et au vu du nombre d actes signes par jour c est plutôt bien. Par contre, il faut réfléchir à la manière dont est géré le compte consignation et quelle est la responsabilité de l association, voire de l État….
Merci pour ce commentaire dont nous tiendrons compte dans nos réflexions. Belle journée.