Nous pouvons constater dans le cadre d’une affaire chablaisienne où des clients ont confié d’importantes sommes pour l’acquisition de biens immobiliers à un notaire, lequel n’a pas transmis l’argent au vendeur et a ainsi placé ses clients face à des difficultés financières (risque de faillite – NF 15.01.16).
Objectifs :
- Mieux encadrer la profession / renforcer la surveillance
- Ne plus favoriser le dépôt d’argent du client auprès du notaire mais une transaction directe entre l’acquéreur et le vendeur