Madame la Présidente du
Grand Conseil
Anne-Marie SAUTHIER-LUYET
Grand-Pont 4
1951 Sion
Monsieur
le Conseiller d’Etat
Frédéric FAVRE
Chef du Dpt de la sécurité, des institutions et du sport
Pl. de la Planta 1
1950 Sion
Proposition de révision de la Loi sur la transparence – intégration de sanctions
Madame la Présidente du Grand Conseil,
Monsieur le Conseiller d’Etat,
En votre qualité respective de Présidente du Parlement cantonal et de Conseiller d’Etat en charge des institutions, le RCV vous invite à donner les impulsions nécessaires afin de rendre la Loi sur la transparence efficace.
En effet et malheureusement, les affaires politiques que connaît encore et toujours le Valais démontrent que cette base légale est régulièrement violée et que les concitoyennes et concitoyens n’obtiennent pas les informations qui leur sont dues. L’actualité nous l’a rappelée encore cette semaine dans le dossier CMA comme l’a relevé le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, Me Sébastien Fanti.
Face au non-respect répété de cette loi, notre formation politique estime que les autorités ont le devoir de prendre des mesures afin de garantir l’application de cette base légale, qui est primordiale.
Pour ce faire, nous vous proposons formellement de planifier au plus vite la révision de la Loi sur la transparence en y intégrant un catalogue de sanctions à l’égard des autorités et autres instances assujetties à cette réglementation qui ne respecteront pas ces normes.
Nous prions également les autorités cantonales de surveillance de faire en sorte que la Justice adopte aussi une politique d’information conforme au droit. Nous devons malheureusement constater que l’application en la matière, de certaines autorités du pouvoir judiciaire, diffère selon les affaires et provoque ainsi des inégalités de traitement.
Dans l’attente de vos réponses et tout en vous remerciant d’ores et déjà des mesures que vous allez prendre, nous vous présentons, Madame la Présidente du Grand Conseil, Monsieur le Conseiller d’Etat, nos salutations distinguées.
Sion, le 6 décembre 2018
Pour le comité cantonal du RCV
Pierre Zenruffinen, secrétaire – Jean-Marie Bornet, co-président
NB :notre proposition fera l’objet d’une communication aux médias, en toute transparence, le 10 décembre 2018.
Copie à : Me S. Fanti, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence